Particuliers et professionnels peuvent avoir besoin d'occuper le domaine public, de façon ponctuelle, à l'occasion de travaux par exemple, ou de façon plus durable, pour exploiter une terrasse notamment. L'occupation du domaine public est soumise à demande d'autorisation auprès de la commune.
Par une délibération du 15 avril 2024, la commune de Biriatou a instauré la redevance d’occupation du domaine public.
- Demande de permission ou autorisation de voirie, permis de stationnement, ou d’autorisation d'entreprendre des travaux
- Demande d'arrêté de police de la circulation
Vous pouvez déposer votre demande par mail à l'adresse suivante : contact@mairie-biriatou.fr ou déposer directement la demande en mairie.
Redevance d'occupation du domaine public
Droit fixe pour toute occupation du DP : 15€ (en cas d’annulation de la demande d’occupation du DP, les frais de droit fixe seront dus quoiqu’il arrive).
Commerces non sédentaires CNS :
- Emplacement pour un CNS : 40€/m²/j
- Forfait fluides : 2€ par jour d’occupation du DP (si compteur public existant à proximité)
Commerces :
- Terrasse ouverte : 20€/m²/an hors manifestation communales
Pendant les festivités : 50€/j (hors association Biriatou) - Véhicule publicitaire, véhicule outillage ou de services, véhicule de tournage de film : 6€/m²/j
Animation :
- Manège, structure d’animation, cirque ou spectacle pour enfants : 20€/j si surface < 100m² | 40€/j si surface > 100m²
- Tournage films : 1000€/j
- Location des salles (Elkartea, Errebot, Biltxoko) : Forfait 500€
- Vide grenier (si association hors de Biriatou) : 1€/m²/j
Travaux et stationnement :
- Place de stationnement : 12.5€/j/place
- Route barrée : 200€/demi-journée
- Circulation gênée ou alternée : 50€/demi-journée
Autres :
- Pour toutes ODP non-prévue explicitement dans ce règlement : 1€/m²/j
- Occupation illicite sans autorisation du DP : 30€/m²/j + somme due