Règlementation
Nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme au 1er mars 2023
Les élus communautaires ont voté un règlement visant à encadrer le développement des meublés de tourisme sur 24 communes dont Biriatou fait partie. Ce règlement approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque , que vous pouvez consulter sur le site internet de la CAPest entré en vigueur le 1er mars 2023, date à partir de laquelle l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation.
La demande d’autorisation de changement d’usage doit être déposée par le propriétaire du logement soit via les guichets de dépôt en ligne sur www.depotpermis.fr ou par papier disponible sur le site de l’agglomération.
Dès réception de l’autorisation de changement d’usage, vous devrez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme et obtenir un numéro d’enregistrement, sur le site de la Communauté Agglomération Pays Basque.